Droit de rétractation

Conformément au § 312g alinéa 2 n° 1 du BGB (Code civil allemand), le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison des marchandises qui ne sont pas préfabriquées ou pour la fabrication desquelles, un choix individuel ou l’usage du consommateur a été déterminant. Il ne s’applique pas non plus aux marchandises qui ont clairement et spécifiquement été produites pour les besoins personnels du consommateur. En principe, aucun droit de rétractation n’est donc valable pour les contrats conclus avec MH Scan & Print GmbH.

Si un droit de rétractation est valable à titre exceptionnel, les dispositions suivantes s’appliquent aux consommateurs au sens du § 13 du BGB (Code civil allemand) : vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication d’un quelconque motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle, vous ou un tiers désigné par vos soins qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. À cette fin, il vous est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais cela n’est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse suivante :

MH Scan & Print GmbH
Mainbachstraße 7a
91126 Kammerstein-Haag
Service-Telefon:
Alternativ-Telefonnummer: +49 (0) 9122 – 87 55 668
E-Mail: info@bachelorprint.com 

 

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires découlant de votre choix d’un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) et ce, de manière immédiate et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre avis de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous. Ce remboursement ne donnera lieu en aucun cas à des indemnités de paiement à votre charge. Nous pouvons cependant refuser de vous rembourser jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise retournée ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat. Ce délai sera respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directement liés au retour de la marchandise sont à votre charge.

Vous ne devrez verser un dédommagement que pour une éventuelle détérioration de la marchandise, laquelle serait survenue suite à une manipulation non nécessaire de la marchandise pour en vérifier la qualité, les propriétés ou les fonctionnalités.